Article 1

Les organismes et sociétés qui souscrivent à une des offres du Salon de l’Immobilier (stands, supports de communication, marketing direct, internet, opérations spéciales…) ou à toutes autres offres actuelles ou futures, acceptent sans réserve les dispositions des présentes conditions générales de vente. Ils acceptent toutes dispositions nouvelles imposées par les circonstances ou dans l’intérêt de la manifestation que l’organisateur se réserve le droit de signifier, même verbalement.

Article 2

Les dossiers d’inscription devront être adressés à : L’Agence – Salon de l’Immobilier – Rue du Mas de Grille 34430 Saint Jean de Vedas

Article 3

Les dossiers d’inscription ne seront valables que s’ils sont formulés sur les fiches officielles fournies par l’organisateur (bon de commande).

Article 4

Conformément aux échéances indiquées dans le contrat de participation des présentes conditions générales de ventes et à la loi sur les délais de paiement, tout retard de paiement entraîne l’application automatique de pénalités de retard dont le taux est égal à 1,5 fois le taux d’intérêts légal.

Article 5

Toute offre souscrite auprès de l’Organisateur ne sera enregistrée qu’à réception du règlement. Au cas où les offres souscrites ne seraient pas entièrement réglées aux dates prévues, l’Organisateur pourra disposer de la réservation sans obligation de rembourser les sommes déjà versées par client. Le présent engagement de participation à la manifestation est définitif et irrévocable.

Article 6

Les candidatures seront soumises au Comité d’Organisation qui, après examen des dossiers, statuera sur les admissions. En cas de refus, le Comité d’Organisation n’aura pas à motiver la décision qui sera notifiée au candidat. En aucun cas, le postulant refusé ne pourra prétendre à une indemnité quelconque en se prévalant du fait que sa candidature a été sollicitée par l’organisateur. Les acomptes versés au moment de la candidature seront, dans ce cas, remboursés en intégralité.

Article 7

Le certificat d’admission est nominatif, incessible et inaliénable. Il est formellement interdit aux exposants, sauf accord écrit, de céder, sous-louer ou partager à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de leur emplacement. Il leur est également interdit d’occuper sur les lieux de la manifestation une surface autre que celle proposée par l’organisateur du Salon de l’Immobilier et de la Rénovation de Rodez.

Article 8

Le plan d’exposition est établi par l’Organisateur qui décide de l’implantation des espaces exposants par espace thématique, au prorata des surfaces retenues et par ordre de réception des réservations accompagnées du règlement demandé, en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par les exposants.

Article 9

Aucune réclamation ne sera recevable concernant les emplacements des espaces exposants, et les exposants s’engagent à se conformer aux décisions prises. Il en est de même si pour des raisons impératives, l’Organisateur est amené à modifier les emplacements ou installations ou tout horaire officiel.

Article 10

Les espaces d’exposition devront, durant les heures d’ouverture, être en permanence occupés par un représentant de la société. Tout abandon d’espace fera considérer ce dernier comme disponible et sera sanctionné par sa fermeture ainsi que par l’enlèvement du matériel, appartenant à la société exposante, ou loué par cette dernière en vue de l’aménagement du stand, sans possibilité de remboursement des acomptes déjà versés.

Article 11

Toute utilisation d’éléments sonores ou bruyants sur l’espace exposant est interdite sauf accord express du Comité d’Organisation.

Article 12

D’une façon générale, les exposants sont tenus de respecter les lois et les règlements s’appliquant aux foires, expositions et salons, ainsi que les mesures de sécurité édictées par la préfecture.

Article 13

Les exposants sont responsables tant du matériel qu’ils exposent que de celui qu’ils ont loué ou installé sur leurs espaces d’exposition. Ils sont tenus de souscrire personnellement une assurance “dommages exposition” auprès de la compagnie d’assurance solvable de leur choix. Cette assurance couvrira les objets exposés dont ils sont propriétaires ou dépositaires contre tous les dommages accidentels, notamment incendie, explosion, vols, dégâts des eaux, dégâts électriques, actes de terrorisme et de sabotage… Ils sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile et d’en fournir l’attestation à l’Organisateur.

Article 14

Les sociétés ou organismes participant au Salon de l’Immobilier et de la Rénovation de Rodez se doivent d’accomplir les formalités douanières pour tout matériel ou produit provenant de l’étranger. Toute difficulté, de quelque nature que ce soit, qui pourrait survenir lors de ces formalités ne sera considérée comme de la responsabilité de l’Organisateur.

Article 15

Toute forme de publicité autre que celle utilisant les supports mis à la disposition du participant par l’Organisateur et dont les droits ont été acquittés est interdite. La distribution de prospectus, de documents de toute nature, d’objets promotionnels est soumise à l’autorité préalable de l’Organisateur.

Article 16

Les annonceurs et exposants demeurent seuls responsables de la conformité de leurs produits ou services, ainsi que de la forme et du contenu de leurs offres commerciales, aux lois et règlements en vigueur.

Article 17

L’Organisateur se réserve le droit de refuser les insertions publicitaires qui lui paraîtront contraire à l’esprit du Salon de l’Immobilier et de la Rénovation de Rodez ou susceptible de provoquer des protestations des visiteurs, exposants ou tout tiers.

Article 18

L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable des omissions ou erreurs de reproduction, composition ou autres qui surviendraient sur l’un des quelconque supports de communication, qu’elle qu’en soit la forme et le mode de diffusion.

Article 19

L’Organisateur aura le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement. Toutes ses décisions seront prises sans recours possible et immédiatement exécutoires.

Article 20

Toute infraction à une quelconque clause des présentes conditions générales de ventes pourra entraîner l’exclusion immédiate, temporaire ou définitive du contrevenant sans que ce dernier puisse prétendre à aucun remboursement ou compensation. L’Organisateur pourra disposer de la façon qui lui conviendra des réservations ainsi laissées libres.

Article 21

Tout préjudice, y inclus les préjudices commerciaux et les troubles de jouissance, qui pourrait être subi par les sociétés ou organismes participant au Salon de l’Immobilier et de la Rénovation de Rodez, ne sera, pour quelque cause que ce soit, considéré comme de la responsabilité de l’Organisateur.

Article 22

L’Organisateur peut annuler ou reporter la manifestation en cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’Organisateur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui rend impossible l’exécution de la manifestation ou comportent des risques de désordres susceptibles d’affecter gravement le bon déroulement du salon. Seront également considérés comme des cas de force majeure, sans que la partie qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : les épidémies ou pandémies telles que le coronavirus, les catastrophes naturelles ou industrielles, toute interdiction de l’évènement par des dispositions légales, réglementaires, ou administratives. En cas d’annulation de l’événement en raison de la prolongation de l’épidémie du Coronavirus (Covid-19), ou d’une interdiction de l’évènement par des dispositions légales, réglementaires, ou administratives, l’Organisateur fera tous ses efforts pour proposer un autre événement pour lequel les sommes déjà versées par le participant restent acquises par l’Organisateur. Si les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur la nouvelle proposition, ou si le report de l’évènement dans un délai de 12 mois s’avérait impossible ou excessivement onéreux pour l’Organisateur, la convention serait résiliée de plein droit sans que cela puisse donner lieu à indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties. Dans ce cas, les sommes disponibles seront réparties entre les Exposants au prorata des sommes versées par chacun d’eux, après paiement des dépenses engagées. L’Organisateur n’effectuera aucun remboursement si le salon, une fois ouvert, devait être interrompu par une cause indépendante de sa volonté.

Article 23

En cas de contestation, les tribunaux du siège de l’Organisateur sont seuls compétents.